17 décembre 2025

Ordre du jour (6)

1. 01
   Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé (1206/1-10)
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2. 02
   Proposition de loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé (1195/1-9)
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3. 03
   Projet de loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine (986/1-8)
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4. 04
   Projet de loi relatif à la résilience des entités critiques (1002/1-7)
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5. 05
   Proposition de loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modification relative à la taxe annuelle sur les établissements de crédit (1213/1-8)
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6. 06
   Proposition de loi visant à inscrire le féminicide dans le Code pénal (355/1-2)
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