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Ensemble de la proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en ce qui concerne l'instauration de conditions de recevabilité pour les demandes d'avis adressées à la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l'administration (662/6)

Vote nominatif #8 · 9 octobre 2025 · point à l'ordre du jour 29

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112 oui · 0 non · 27 abstention
139 total votes

Groupes

N-VA22 sur 23 membres ont voté
22 / 0 / 0
Vlaams Belang20 membres ont voté
20 / 0 / 0
MR18 membres ont voté
18 / 0 / 0
Les Engagés15 membres ont voté
15 / 0 / 0
PS14 sur 16 membres ont voté
0 / 0 / 14
Vooruit13 membres ont voté
13 / 0 / 0
PVDA/PTB12 sur 15 membres ont voté
0 / 0 / 12
cd&v10 sur 11 membres ont voté
10 / 0 / 0
Groen6 sur 8 membres ont voté
6 / 0 / 0
Anders5 sur 10 membres ont voté
5 / 0 / 0
Ecolo2 sur 4 membres ont voté
1 / 0 / 1
DéFI1 membres ont voté
1 / 0 / 0
Onafhankelijk1 membres ont voté
1 / 0 / 0