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Proposition de rejet par la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel de la proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre les transferts de compétences asymétriques aux Communautés et aux Régions (312/1-2)

Vote nominatif #21 · 20 novembre 2025 · point à l'ordre du jour 32

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119 oui · 9 non · 1 abstention
129 total votes

Groupes

◆ = a voté différemment de la majorité de son groupe lors de ce vote ⓘ

N-VA22 sur 23 membres ont voté
22 / 0 / 0
MR16 sur 18 membres ont voté
16 / 0 / 0
PS15 sur 16 membres ont voté
15 / 0 / 0
Les Engagés14 sur 15 membres ont voté
14 / 0 / 0
PVDA/PTB13 sur 15 membres ont voté
13 / 0 / 0
Vooruit13 membres ont voté
13 / 0 / 0
cd&v11 membres ont voté
11 / 0 / 0
Vlaams Belang10 sur 20 membres ont voté
0 / 9 / 1
Anders8 sur 10 membres ont voté
8 / 0 / 0
Groen6 sur 8 membres ont voté
6 / 0 / 0
Ecolo1 sur 4 membres ont voté
1 / 0 / 0