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Proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l'article 458ter du Code pénal (935/4)

Vote nominatif #3 · 8 janvier 2026 · point à l'ordre du jour 29

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105 oui · 14 non · 25 abstention
144 total votes

Groupes

◆ = a voté différemment de la majorité de son groupe lors de ce vote ⓘ

N-VA23 membres ont voté
23 / 0 / 0
Vlaams Belang19 sur 20 membres ont voté
19 / 0 / 0
MR17 sur 18 membres ont voté
17 / 0 / 0
PS15 sur 16 membres ont voté
0 / 14 / 1
Les Engagés14 sur 15 membres ont voté
14 / 0 / 0
PVDA/PTB14 sur 15 membres ont voté
0 / 0 / 14
Vooruit12 sur 13 membres ont voté
12 / 0 / 0
cd&v11 membres ont voté
11 / 0 / 0
Anders8 sur 10 membres ont voté
7 / 0 / 1
Groen7 sur 8 membres ont voté
0 / 0 / 7
Ecolo2 sur 4 membres ont voté
0 / 0 / 2
DéFI1 membres ont voté
1 / 0 / 0
Onafhankelijk1 membres ont voté
1 / 0 / 0