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Proposition de rejet par la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel de la proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de revoir le mode de formation du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le mode de désignation des secrétaires d'État régionaux pour le cas où aucun accord ne pourrait intervenir entre les groupes linguistiques du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (851/1-2)

Vote nominatif #14 · 29 janvier 2026 · point à l'ordre du jour 30

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42 oui · 77 non · 15 abstention
134 total votes

Groupes

◆ = a voté différemment de la majorité de son groupe lors de ce vote ⓘ

N-VA23 membres ont voté
0 / 23 / 0
Vlaams Belang18 sur 20 membres ont voté
18 / 0 / 0
MR16 sur 18 membres ont voté
0 / 16 / 0
Les Engagés14 sur 15 membres ont voté
0 / 14 / 0
PVDA/PTB12 sur 15 membres ont voté
0 / 0 / 12
Vooruit12 sur 13 membres ont voté
0 / 12 / 0
PS11 sur 16 membres ont voté
9 / 0 / 2
cd&v11 membres ont voté
0 / 11 / 0
Anders7 sur 10 membres ont voté
6 / 0 / 1
Groen6 sur 8 membres ont voté
6 / 0 / 0
Ecolo2 sur 4 membres ont voté
2 / 0 / 0
DéFI1 membres ont voté
1 / 0 / 0
Onafhankelijk1 membres ont voté
0 / 1 / 0