Conformément à l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution, les dispositions et l'ensemble de la proposition de loi spéciale doivent être adoptés à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique, à condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.

Vote nominatif #4 · 26 février 2026 · point à l'ordre du jour 34

Lire le débat →