Proposition de rejet par la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives de la proposition de loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l’exercice de leurs fonctions (149/1-5)

Vote nominatif #21 · 26 février 2026 · point à l'ordre du jour 39

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