Ensemble du projet de loi relatif à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d’instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024, tel qu'amendé lors de la séance plénière du 26 février 2026 (nouvel intitulé) (1256/9)

Comptage électronique #1 · 5 mars 2026 · point à l'ordre du jour 15

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