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Ensemble du projet de loi visant à transposer la directive (UE) 2023/2226 du conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à adapter le cadre existant en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal (1249/1)

Vote nominatif #8 · 12 mars 2026 · point à l'ordre du jour 32

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6 oui · 104 non · 24 abstention
134 total votes

Groupes

◆ = a voté différemment de la majorité de son groupe lors de ce vote ⓘ

N-VA22 sur 23 membres ont voté
0 / 22 / 0
Vlaams Belang18 sur 20 membres ont voté
0 / 0 / 18
MR16 sur 18 membres ont voté
0 / 16 / 0
Les Engagés14 sur 15 membres ont voté
0 / 14 / 0
PVDA/PTB13 sur 15 membres ont voté
0 / 13 / 0
PS12 sur 16 membres ont voté
0 / 10 / 2
Vooruit12 sur 13 membres ont voté
0 / 12 / 0
cd&v9 sur 11 membres ont voté
0 / 9 / 0
Anders8 sur 10 membres ont voté
6 / 0 / 2
Groen5 sur 8 membres ont voté
0 / 5 / 0
Ecolo3 sur 4 membres ont voté
0 / 2 / 1
DéFI1 membres ont voté
0 / 0 / 1
Onafhankelijk1 membres ont voté
0 / 1 / 0