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Projet de loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social (1373/3)

Vote nominatif #9 · 12 mars 2026 · point à l'ordre du jour 33

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108 oui · 0 non · 26 abstention
134 total votes

Groupes

N-VA22 sur 23 membres ont voté
22 / 0 / 0
Vlaams Belang18 sur 20 membres ont voté
0 / 0 / 18
MR16 sur 18 membres ont voté
16 / 0 / 0
Les Engagés14 sur 15 membres ont voté
14 / 0 / 0
PVDA/PTB13 sur 15 membres ont voté
13 / 0 / 0
PS12 sur 16 membres ont voté
12 / 0 / 0
Vooruit12 sur 13 membres ont voté
12 / 0 / 0
cd&v9 sur 11 membres ont voté
9 / 0 / 0
Anders8 sur 10 membres ont voté
0 / 0 / 8
Groen5 sur 8 membres ont voté
5 / 0 / 0
Ecolo3 sur 4 membres ont voté
3 / 0 / 0
DéFI1 membres ont voté
1 / 0 / 0
Onafhankelijk1 membres ont voté
1 / 0 / 0