← Retour à la séance 19 mars 2026

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques en vue d’accorder à la commission d’avis et d’enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice l’accès au Registre national (nouvel intitulé) (524/6)

Vote nominatif #45 · 19 mars 2026 · point à l'ordre du jour 24

Lire le débat →

136 oui · 0 non · 0 abstention
136 total votes

Groupes

N-VA22 sur 23 membres ont voté
22 / 0 / 0
Vlaams Belang18 sur 20 membres ont voté
18 / 0 / 0
MR17 sur 18 membres ont voté
17 / 0 / 0
Les Engagés14 sur 15 membres ont voté
14 / 0 / 0
PS13 sur 16 membres ont voté
13 / 0 / 0
Vooruit13 membres ont voté
13 / 0 / 0
PVDA/PTB12 sur 15 membres ont voté
12 / 0 / 0
cd&v10 sur 11 membres ont voté
10 / 0 / 0
Anders6 sur 10 membres ont voté
6 / 0 / 0
Groen6 sur 8 membres ont voté
6 / 0 / 0
Ecolo3 sur 4 membres ont voté
3 / 0 / 0
DéFI1 membres ont voté
1 / 0 / 0
Onafhankelijk1 membres ont voté
1 / 0 / 0