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Projet de loi transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public") (1464/5)

Vote nominatif #5 · 21 mai 2026 · point à l'ordre du jour 28

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119 oui · 0 non · 18 abstention
137 total votes

Groupes

N-VA22 sur 23 membres ont voté
22 / 0 / 0
Vlaams Belang18 sur 20 membres ont voté
0 / 0 / 18
MR17 sur 18 membres ont voté
17 / 0 / 0
Les Engagés15 membres ont voté
15 / 0 / 0
Vooruit13 membres ont voté
13 / 0 / 0
PVDA/PTB12 sur 15 membres ont voté
12 / 0 / 0
PS11 sur 16 membres ont voté
11 / 0 / 0
cd&v11 membres ont voté
11 / 0 / 0
Anders8 sur 10 membres ont voté
8 / 0 / 0
Groen6 sur 8 membres ont voté
6 / 0 / 0
Ecolo2 sur 4 membres ont voté
2 / 0 / 0
DéFI1 membres ont voté
1 / 0 / 0
Onafhankelijk1 membres ont voté
1 / 0 / 0