Proposition de rejet par la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives de la proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation (36/1-2)

Vote nominatif #12 · 4 juin 2026 · point à l'ordre du jour 29

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