← Retour à la séance 2 juillet 2026

Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, en vue de la création d'un registre central de délivrance des attestations d'immatriculation (1467/3)

Vote nominatif #3 · 2 juillet 2026 · point à l'ordre du jour 14

Lire le débat →

126 oui · 0 non · 10 abstention
136 total votes

Groupes

N-VA23 membres ont voté
23 / 0 / 0
MR17 sur 18 membres ont voté
17 / 0 / 0
Vlaams Belang17 sur 20 membres ont voté
17 / 0 / 0
Les Engagés15 membres ont voté
15 / 0 / 0
PS14 sur 16 membres ont voté
14 / 0 / 0
Vooruit13 membres ont voté
13 / 0 / 0
cd&v11 membres ont voté
11 / 0 / 0
PVDA/PTB10 sur 15 membres ont voté
0 / 0 / 10
Anders7 sur 10 membres ont voté
7 / 0 / 0
Groen6 sur 8 membres ont voté
6 / 0 / 0
DéFI1 membres ont voté
1 / 0 / 0
Ecolo1 sur 4 membres ont voté
1 / 0 / 0
Onafhankelijk1 membres ont voté
1 / 0 / 0