← Retour à la séance 2 juillet 2026
Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Hanoï le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoï le 28 février 1996 (1392/1)
Vote nominatif #15 · 2 juillet 2026 · point à l'ordre du jour 22
137 oui · 0 non · 0 abstention
137 total votes
Groupes
N-VA23 membres ont voté23 / 0 / 0
Oui:Jeroen Bergers,Peter Buysrogge,Dorien Cuylaerts,Christoph D'Haese,Peter De Roover,Maaike De Vreese,Sophie De Wit,Eva Demesmaeker,Kathleen Depoorter,Michael Freilich,Frieda Gijbels,Koen Metsu,Lotte Peeters,Wouter Raskin,Axel Ronse,Darya Safai,Lieve Truyman,Kristien Van Vaerenbergh,Wim Van der Donckt,Steven Vandeput,Charlotte Verkeyn,Bert Wollants,Katrijn van Riet
MR17 sur 18 membres ont voté17 / 0 / 0
Vlaams Belang17 sur 20 membres ont voté17 / 0 / 0
Les Engagés15 membres ont voté15 / 0 / 0
PS14 sur 16 membres ont voté14 / 0 / 0
Vooruit13 membres ont voté13 / 0 / 0
cd&v11 membres ont voté11 / 0 / 0
PVDA/PTB10 sur 15 membres ont voté10 / 0 / 0
Anders8 sur 10 membres ont voté8 / 0 / 0
Groen6 sur 8 membres ont voté6 / 0 / 0
DéFI1 membres ont voté1 / 0 / 0
Oui:François De Smet
Ecolo1 sur 4 membres ont voté1 / 0 / 0
Oui:Claire Hugon