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Proposition de rejet par la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel de la proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce (979/1-2)

Vote nominatif #20 · 2 juillet 2026 · point à l'ordre du jour 27

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115 oui · 17 non · 0 abstention
132 total votes

Groupes

N-VA23 membres ont voté
23 / 0 / 0
Vlaams Belang17 sur 20 membres ont voté
0 / 17 / 0
Les Engagés15 membres ont voté
15 / 0 / 0
MR15 sur 18 membres ont voté
15 / 0 / 0
PS13 sur 16 membres ont voté
13 / 0 / 0
Vooruit12 sur 13 membres ont voté
12 / 0 / 0
cd&v11 membres ont voté
11 / 0 / 0
PVDA/PTB10 sur 15 membres ont voté
10 / 0 / 0
Anders8 sur 10 membres ont voté
8 / 0 / 0
Groen5 sur 8 membres ont voté
5 / 0 / 0
DéFI1 membres ont voté
1 / 0 / 0
Ecolo1 sur 4 membres ont voté
1 / 0 / 0
Onafhankelijk1 membres ont voté
1 / 0 / 0