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Proposition de loi modifiant la loi du … 2026 insérant le livre 7 "Les contrats spéciaux" dans le Code civil et modifiant les livres 1, 5, 8 et 9 du même Code et diverses autres lois, en ce qui concerne le Conseil d'État et les juridictions administratives (nouvel intitulé) (743/10)

Vote nominatif #16 · 16 juillet 2026 · point à l'ordre du jour 30

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134 oui · 0 non · 0 abstention
134 total votes

Groupes

N-VA22 sur 23 membres ont voté
22 / 0 / 0
Vlaams Belang19 sur 20 membres ont voté
19 / 0 / 0
MR16 sur 18 membres ont voté
16 / 0 / 0
PS14 sur 16 membres ont voté
14 / 0 / 0
PVDA/PTB13 sur 15 membres ont voté
13 / 0 / 0
Les Engagés12 sur 15 membres ont voté
12 / 0 / 0
Vooruit12 sur 13 membres ont voté
12 / 0 / 0
cd&v11 membres ont voté
11 / 0 / 0
Anders6 sur 10 membres ont voté
6 / 0 / 0
Groen5 sur 8 membres ont voté
5 / 0 / 0
Ecolo2 sur 4 membres ont voté
2 / 0 / 0
DéFI1 membres ont voté
1 / 0 / 0
Onafhankelijk1 membres ont voté
1 / 0 / 0