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Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler les effets et la publicité de la rétractation de la renonciation à une succession (nouvel intitulé) (419/4)

Vote nominatif #6 · 17 septembre 2026 · point à l'ordre du jour 31

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144 oui · 0 non · 0 abstention
144 total votes

Groupes

N-VA23 membres ont voté
23 / 0 / 0
Vlaams Belang19 sur 20 membres ont voté
19 / 0 / 0
MR16 sur 18 membres ont voté
16 / 0 / 0
PS16 membres ont voté
16 / 0 / 0
PVDA/PTB15 membres ont voté
15 / 0 / 0
Les Engagés14 sur 15 membres ont voté
14 / 0 / 0
Vooruit12 sur 13 membres ont voté
12 / 0 / 0
cd&v11 membres ont voté
11 / 0 / 0
Anders7 sur 10 membres ont voté
7 / 0 / 0
Groen6 sur 8 membres ont voté
6 / 0 / 0
Ecolo3 sur 4 membres ont voté
3 / 0 / 0
Onafhankelijk1 membres ont voté
1 / 0 / 0