← Retour à la séance 8 octobre 2026

Projet de loi modifiant les dispositions relatives aux vérifications de sécurité dans le Code belge de la navigation afin de les adapter à la loi 2 juin 2024 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (1606/5)

Vote nominatif #2 · 8 octobre 2026 · point à l'ordre du jour 18

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71 oui · 14 non · 50 abstention
135 total votes

Groupes

◆ = a voté différemment de la majorité de son groupe lors de ce vote ⓘ

N-VA22 sur 23 membres ont voté
22 / 0 / 0
Vlaams Belang18 sur 20 membres ont voté
0 / 0 / 18
PS15 sur 16 membres ont voté
0 / 8 / 7
MR14 sur 18 membres ont voté
14 / 0 / 0
PVDA/PTB14 sur 15 membres ont voté
0 / 0 / 14
Les Engagés13 sur 15 membres ont voté
13 / 0 / 0
Vooruit11 sur 13 membres ont voté
11 / 0 / 0
cd&v9 sur 11 membres ont voté
9 / 0 / 0
Anders7 sur 10 membres ont voté
0 / 6 / 1
Groen6 sur 8 membres ont voté
0 / 0 / 6
Ecolo3 sur 4 membres ont voté
0 / 0 / 3
DéFI1 membres ont voté
0 / 0 / 1
Onafhankelijk1 membres ont voté
1 / 0 / 0